Téléchargez le formulaire complet de demande de prime "à la restructuration"Téléchargez le formulaire complet de demande de prime "à la restructuration"

De façon générale:

Afin d’économiser l’énergie (et le contenu de votre portefeuille), la première action à entreprendre est d’isoler. Rares sont ceux qui en doutent encore ! Le gouvernement actuel l’a bien compris et le met en évidence à travers son nouveau régime d’incitants fiscaux. C’est ainsi qu’une nouvelle législation wallonne concernant l’octroi de primes a vu le jour. Elle sera d’application à partir du 1er mai 2010, jour d’entrée en application de la nouvelle législation PEB.
Les principaux changements:
Première modification importante : la hausse des primes unitaires concernant les murs, les toitures, les sols et les vitrages. Pour une même surface, les primes seront plus importantes après le 1er mai 2010 qu’avant. Toutefois, les plafonds maximaux ont été revus à la baisse… Le montant de cette prime unitaire sera « social », c'est-à-dire fonction de vos revenus. Les plus avantagés seront les revenus précaires (moins de 12.000 € - isolé et 16.400 € - couple), suivi par les revenus modestes (12.000,01 € à 24.100 € et 16.400,01 € à 30.100 €). L’addition sera plus salée pour les autres revenus (plus de 24.100,01 € et plus de 31.100,01 €).
L’accent est également mis sur les isolants dits « bio » qui bénéficieront d’une surprime par rapport aux isolants classiques. Par « isolants bio », il faut comprendre qui sont constitués à 80 % minimum de fibres végétales, animales ou de cellulose et dont la masse volumique n’excède pas 150 kg par m³.
L’audit, un passage quasiment obligé en rénovation!
Pour obtenir la plupart de ces primes, relatives à l’isolation de murs et de sols notamment, vous devrez passer par un audit énergétique. Bonne nouvelle, celui-ci permet également l’obtention d’une prime qui en rend le coût de réalisation quasiment nul, lorsque la prime régionale est combinée à la déductibilité fiscale. Outre les aides à l’isolation, les primes pour optimiser votre système de chauffage et de ventilation ont été prolongées. Dans ce domaine, certains montants ont été revus à la baisse. 
Une nouvelle venue : la prime à la pose de protections solaires, visant à éviter les surchauffes en été et la pose de groupes de climatisation fortement énergivore. En constructions neuves, des récompenses pour ceux qui font mieux que la législation. 
Ew
À partir du 1er mai, le critère Ew servira également de référence pour définir la prime que vous tenterez de décrocher. Plus celui-ci sera bas, plus la prime sera importante. La prime pour la réalisation de maisons passives a été conservée. Toutefois, soyez prudents ! Outre la réalisation d’un audit énergétique, d’autres conditions peuvent vous être imposées, comme par exemple, l’obtention d’un permis d’urbanisme. Si vous demandez la prime une fois les travaux réalisés, le refus d’obtention de celle-ci pourrait être difficile à digérer ! Renseignez-vous bien et faites vous conseiller judicieusement avant de réaliser les travaux. Ne perdez pas de vue que ces nouvelles dispositions visent avant tout les rénovations et les constructions de logements.

De façon concrète:

La prime réhabilitation, qui nécessitait au préalable le passage d'un estimateur pour accord des travaux (documents complétés par celui-ci) et la prime énergie, pour laquelle le client effectuait personnellement la demande et nous transmettait le document annexe 4 à compléter, se terminent ce 30 avril 2010.

Voici les dernières informations à ce sujet:

- à dater du 30/04/10, il y aura deux mois de transitions qui permettront aux clients ayant des dossiers de demande de prime à la réhabilitation en cours, de soit conserver les conditions de l'ancienne prime, soit d'opter pour la nouvelle prime (à voir ce qui sera plus intéressant pour celui-ci)

Que peut-on en dire à ce jour?

Qu'il existera uneprime «double vitrage» pour des travaux qui viseront soit à remplacer des menuiseries extérieures vitrées (portes et châssis) non performantes sur le plan énergétique (simple vitrage, double vitrage peu performant) soit à remplacer du vitrage peu performant par du double vitrage performant; Les travaux à entreprendre doivent être couverts par un montant minimum de 1.000 EUR de factures hors TVA, émanant d’entreprises enregistrées du secteur de la construction.

Pour bénéficier de la prime «double vitrage», vous devez :

·        être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé

·        avoir un droit réel sur le logement à réhabiliter (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire,...).

Pour bénéficier de la prime « double vitrage », votre logement doit :

·        être situé en Wallonie, 

·        avoir été occupé pour la première fois au moins 15 ans avant le 1er janvier de l'année de la demande.

Quels engagements prenez-vous ?

 Vous vous engagez à accepter les visites de contrôle de l’Administration.

Montant de la Prime

 Le montant de la prime est fixé, au minimum, à 45 EUR par M² de menuiseries extérieures ou de vitrages remplacés mais il variera entre 45 EUR par M² et 60 EUR par M² selon les revenus.

Les m² pris en compte sont ceux des baies des menuiseries extérieures ou des vitrages remplacés et un maximum de 40 m² est pris en considération pour la détermination du montant de la prime soit une prime maximale de 1.800 EUR à 2.400 EUR par habitation.

Pratiquement:

1°Vous réalisez vos travaux de vitrages ou de menuiseries extérieures vitrées.

2° Vous vous procurez les formulaires auprès du Département du Logement, des Info-Conseils Logement ou sur internet : http://formulaires.wallonie.be.

ou 

http://energie.wallonie.be/fr/remplacement-de-simple-vitrage-par-du-double-vitrage-a-haut-rendement-mai-2010.html?IDC=6390&IDD=27363 

ou vous téléchargez le formulaire complet

http://forms2.wallonie.be/DGO4_REHA_vitrage_v01.01.15/formulaire@long.pdf 

3°Deux possibilités s’offrent à vous :

 q       soit vous faites appel à un estimateur public (dont les prestations sont gratuites) : dans ce cas, vous renvoyez d’abord votre demande, complétée et accompagnée de ses annexes, dans les 4 mois de la facture, au Département du Logement qui, ensuite, vous enverra un estimateur public pour vérifier la bonne réalisation des travaux ;

q       soit vous faites appel à un estimateur privé (dont, en principe, vous récupérez la moitié des honoraires avec un maximum de 62,50€ en même temps que le paiement de la prime) qui, après visite du logement, validera la liste des travaux à subsidier. Vous envoyez alors votre demande, complétée et accompagnée de ses annexes, dans les 4 mois de la facture, au Département du Logement.

Attention :

 ·        les nouveaux châssis et leur vitrage doivent respecter certains critères de performance énergétique !

 ·        lorsque les travaux consistent à remplacer des menuiseries extérieures vitrées ou du vitrage peu performant et des portes non vitrées ou dont le vitrage représente moins de la moitié de la surface de la baie, c’est la prime à la réhabilitation « classique » qui s’applique.

 ·        Si vous souhaitez réaliser d’autres travaux en plus des menuiseries extérieures vitrées ou des vitrages (par ex. : toiture, électricité, murs,…), vous devez solliciter la prime à la restructuration.

L'adresse du Département du Logement est la suivante :

Service Public de Wallonie

Département du Logement

Prime à la réhabilitation

Rue des Brigades d'Irlande, 1

5100 JAMBES

www.mrw.wallonie.be/dgatlp

Si votre dossier est complet et recevable la prime vous sera versée.